CONSEIL GENERAL DES LANDES

Conseil Général des Landes - dispositif d' aide départemental en vigueur à partir de 2007

 

Aide à la commande artistique

Dans le département des landes

La commande publique dans le domaine des arts contemporains offre une double opportunité : mettre à la disposition des artistes les moyens de réaliser des projets ambitieux nécessitant un soutien de la part des collectivités publiques ; contribuer à l’amélioration de la qualité esthétique des espaces publics et à la présence de l’art au
plus près de la population.

La réglementation dite du “ 1% artistique ” fait obligation, à l’occasion de la construction ou de l’extension de certains bâtiments publics, d’affecter 1% du montant de l'investissement à la réalisation d’une ou de plusieurs oeuvres d’art contemporain spécialement conçues pour ces lieux (Code général des collectivités
territoriales Article L1616-1 ) ; en dehors de cette procédure, les collectivités peuvent prendre toute initiative qu’elles jugent utiles et définir leurs propres procédures. Dans les deux cas, le Département entend accompagner les communes et les groupements de communes dans leurs efforts en faveur de la commande artistique.

 

Aide aux Résidences artistiques

Dans le département des Landes

Ce dispositif départemental (conseil Général des landes) indépendant des autres dispositifs existant (état,région) est assorti d' un réglement spécifique. Ce dispositif mis en place dans le département des Landes s' adresse aux personnes qui répondent aux conditions du réglements.

consulter la circulaire (dossier PDF)

Un nouveau dispositif pour favoriser les résidences artistiques
sur le département des Landes

AIDE AUX RESIDENCES ARTISTIQUES

Article 1er
Une aide peut être octroyée aux associations, communes ou groupements de communes du département pour la réalisation d’une « résidence artistique ». Cette aide pourra être directement octroyée à un artiste ou une équipe artistique dans le cadre d’une résidence accueillie dans une commune ou un groupement de communes ne disposant pas d’opérateur culturel.

L’attribution de la subvention est assortie de la signature d’une convention d’objectifs tripartite entre le Département, la structure accueillante, l'artiste ou l'équipe artistique précisant les conditions de mise en œuvre et d’évaluation de la résidence (durée, financements, actions de sensibilisation, partenariat avec le Département, bilan…) ainsi que le rôle de chacun des partenaires (organisateur, producteur...).

Une « résidence » est une invitation permettant à un artiste ou à une équipe artistique de professionnels de s’installer sur un territoire au contact de la population pour créer une œuvre nouvelle. La résidence peut s’appuyer sur une étape de travail, représentant une part limitée d’une création dont la totalité ne se fait pas nécessairement dans les Landes, notamment dans le cas d’un partenariat avec des structures culturelles extra départementales.
Dans tous les cas, les artistes doivent être :
en cours de création, sur une durée permettant la pleine réalisation des objectifs artistiques et culturels assignés à la résidence,
accueillis dans des équipements leur permettant de travailler dans des conditions professionnelles,
engagés de manière significative dans des actions de sensibilisation du public : rencontre avec le public, création partagée, pratique amateur et éducation artistique,
invités à présenter leur travail au public.
L'organisateur de la résidence artistique veillera à ce que les activités des artistes s'inscrivent dans le cadre d'un salariat conforme aux conventions collectives en vigueur. Il prendra à sa charge en particulier les salaires liés aux actions de sensibilisation.

Article 2
L'organisateur adressera son projet à Monsieur le Président du Conseil général six mois avant le début de la résidence. Les pièces jointes comprendront obligatoirement :
une présentation de l’artiste ou de l’équipe artistique,
une présentation détaillée du programme de la résidence comprenant un calendrier de réalisation des actions dans les domaines de la création, de la sensibilisation des publics et de la diffusion,
un plan de communication spécifique permettant la mise en valeur de la résidence,
la description des moyens techniques et logistiques mis en œuvre,
le budget prévisionnel faisant apparaître distinctement les coûts liés à la résidence, le détail des aides sollicitées auprès des différents partenaires et le montant des recettes propres attendues lors de la diffusion de l’œuvre.

Article 3
La Commission Permanente du Conseil général des Landes déterminera, dans la limite des crédits disponibles, la subvention à attribuer à l'organisateur.
Cette subvention est cumulable avec les subventions apportées dans le cadre de la politique culturelle du Département.
Pour des résidences courtes de moins d’un mois ou de moins de 24 jours effectifs, la subvention est plafonnée à 15 000 €. Pour des résidences longues de plus d’un mois ou de plus de 24 jours effectifs, proposant un dispositif d’actions territoriales plus développé, la subvention est plafonnée à 35 000 €.
Elle ne peut se rapporter qu'aux frais liés directement à la création artistique et à la sensibilisation des publics. Les frais liés à la diffusion de l’œuvre – contrats de vente, cachets artistiques, droits d’exposition – ne font pas l’objet d’un soutien financier dans le cadre du présent règlement.
En aucun cas le Département ne pourra être amené à compenser un déficit éventuel dû à une insuffisance des recettes d’exploitation de l’œuvre créée dans le cadre de la résidence.
La Commission Permanente appréciera le montant de la subvention en fonction :
de l’intérêt artistique et culturel du projet,
du niveau d’implication du public,
de l’engagement de la structure, au regard de ses moyens (financiers, humains, logistiques…),
de la dimension partenariale du projet (partenaires financiers et structures associées).
L’association de plusieurs lieux culturels pour la diffusion de l’œuvre créée sera un élément d’appréciation favorable.

Article 4
L'organisateur s'engage à :
informer la presse et les médias du déroulement de la résidence,
faire figurer la mention "avec le soutien du Département des Landes", ainsi que le logo du Département sur tous les documents promotionnels ou d'information, dossiers et articles de presse,
mentionner le partenariat du Conseil général lors des représentations publiques.

Article 5
Le versement de la subvention à l'organisateur sera effectué en deux fois :
50 % sur présentation à la direction de la culture du Conseil général des Landes de la convention d'objectifs tripartite signée par l'ensemble des partenaires,
le solde sur présentation d’un bilan financier (faisant apparaître distinctement les éléments liés à la création, aux actions de sensibilisation et à l’exploitation de l’œuvre) et d’un bilan moral (fréquentation, bilan artistique et pédagogique, revue de presse).
dans le cas d’un projet de résidence se déployant sur une saison culturelle, l’aide allouée par le Département sera versée sur deux années civiles.
En cas de non-réalisation totale ou partielle de la résidence, le Conseil général se réserve le droit de remettre en cause le montant de la subvention ou de procéder à l’annulation de cette aide.

 

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Circulaire du 16 août 2006 relative à l’application du décret no 2002-677 du 29 avril 2002 relatifà l’obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret no 2005-90 du 4 février 2005

I. − Opérations immobilières relevant de l’obligation du « 1 % »
2. Dispositions liminaires
3. Les personnes morales de droit public soumises au « 1 % »
4. Opérations immobilières non soumises à l’obligation du « 1 % »
5. Assiette et mode de calcul de l’enveloppe du « 1 % »
II. − Nature des prestations artistiques susceptibles d’être réalisées et modalités de mise en oeuvre de la procédure du « 1 % »
6. Des interventions artistiques très variées
7. Le comité artistique est l’instance compétente pour l’examen des projets
8. Les dispositions applicables aux projets artistiques dont le coût est inférieur à 30 000 euros hors taxes
9. Le rôle exceptionnel de la commission nationale
10. La procédure du 1 % pour les projets sis à l’étranger
11. L’obligation de publicité préalable
12. L’obligation d’information et de motivation du choix
13. Le contrat de commande
14. Les obligations du maître d’ouvrage au regard du régime de protection sociale des artistes auteurs
15. La restauration des oeuvres issues du « 1 % »
16. Recommandations diverses

Dossier de candidature + circulaire (dossier PDF)